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Le titre II du Décret n°2005-829 DEEE
Que dit le décret ?
Votre fournisseur peut se charger du traitement complet de l’équipement en fin de vie. La directive RoHS touche 6 substances : le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles et les polybromodiphényléthers.
Elle indique que les concentrations maximales pour chacune de ces substances ne doivent pas dépasser les 0.1% par unité de poids de matériau homogène, exception faire du cadmium. Sa limite est de 0.01 (%. ?)
Pour ce qui est de la directive DEEE, elle touche 7 catégories, dont celles des distributeurs automatiques.
Vous trouverez ci-dessous, les articles concernés :
TITRE II : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques.
Article 4
Les équipements électriques et électroniques relevant de l’annexe 1 du présent décret, à l’exception de ceux visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l’utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
Article 5
Les équipements relevant de l’annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Article 6
Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d’un marquage permettant d’identifier son producteur et de déterminer qu’il a été mis sur le marché après cette date. Les producteurs doivent en outre apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l’annexe 2 du présent décret. Si les dimensions de l’équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l’emballage et sur les documents de garantie et notices d’utilisation qui l’accompagnent.
Article 7
Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d’installations chargées du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement.
Les producteurs s’acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l’équipement.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000810278&categorieLien=id