Décret 7 mai 1995

Décret du 7 mai 1995 – Article R4225-2 et suivants du code du travail.

Ces articles détaillent l’obligation qu’a l’employeur à mettre de l’eau potable à disposition de ses salariés sur leur lieu de travail. Vous trouverez ci-dessous les articles tel qu’ils sont définis dans le Code du Travail :

Article R4225-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.

Article R4225-3

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 3

Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

Article R4225-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

 

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018532169&idSectionTA=LEGISCTA000018532171&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190822