Boutique en ligne
Adoptée en 2020, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a profondément fait évoluer les règles concernant les produits à usage unique, les emballages et la consommation des ressources. Les entreprises sont directement concernées par plusieurs de ces mesures, notamment celles qui visent à réduire l’utilisation du plastique.
Dans le domaine de l’eau, cette réglementation a notamment renforcé l’accès à l’eau potable dans certains établissements et encouragé le remplacement des bouteilles en plastique à usage unique par des solutions plus durables.
Mais quelles sont réellement les obligations des entreprises ? Toutes doivent-elles installer une fontaine à eau ? Quelles sont les règles applicables aux ERP ? Et comment anticiper ces exigences ?
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC a été promulguée le 10 février 2020. Son objectif est de transformer progressivement les modes de production et de consommation afin de réduire le gaspillage et de favoriser une économie davantage fondée sur le réemploi et le recyclage.
Elle s’appuie notamment sur plusieurs axes :
- réduire les déchets et le gaspillage ;
- limiter l’utilisation du plastique à usage unique ;
- favoriser le réemploi ;
- améliorer le recyclage ;
- encourager une consommation plus responsable ;
- développer l’économie circulaire.
Pour les entreprises, les conséquences varient selon l’activité, les locaux et les produits concernés. Dans le domaine de l’eau, certaines mesures ont notamment modifié les pratiques liées à la distribution de bouteilles et à l’accès à l’eau potable.
Quelles obligations de la loi AGEC concernent les entreprises ?
La loi AGEC comporte de nombreuses mesures, mais toutes ne s’appliquent pas de la même manière à chaque entreprise.
Concernant l’eau, il faut notamment distinguer les obligations générales de l’employeur de celles qui concernent les établissements recevant du public.
L’employeur doit fournir de l’eau potable aux salariés
Indépendamment de la loi AGEC, le Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.
L’article R4225-2 du Code du travail prévoit cette obligation, tandis que l’article R4225-4 précise notamment que l’emplacement des points de distribution doit répondre aux conditions d’hygiène et que les équipements doivent être entretenus et fonctionner correctement.
Cela signifie qu’une entreprise doit permettre à ses collaborateurs d’accéder à une eau potable adaptée à leur consommation. En revanche, la loi n’impose pas à toutes les entreprises de posséder une fontaine à eau.
Une fontaine constitue toutefois une solution pratique pour répondre à cette obligation, particulièrement dans les bureaux ou les locaux accueillant un nombre important de salariés.
La distribution gratuite de bouteilles en plastique est encadrée
La loi AGEC s’inscrit également dans une volonté de réduire l’utilisation des bouteilles en plastique à usage unique.
Pour les entreprises, cette évolution encourage à privilégier des solutions permettant aux collaborateurs de remplir une gourde ou un contenant réutilisable plutôt que de distribuer systématiquement des bouteilles individuelles.
Cette démarche peut également s’inscrire dans une politique de réduction des déchets et de RSE, notamment lorsque l’entreprise cherche à mesurer et réduire son empreinte environnementale.
Les ERP doivent-ils obligatoirement installer une fontaine à eau ?
C’est l’un des principaux points à retenir concernant la loi AGEC.
Non, toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation d’installer une fontaine à eau.
L’obligation vise certains établissements recevant du public (ERP). L’article D541-340 du Code de l’environnement prévoit que les ERP relevant des 1re, 2e ou 3e catégories, lorsqu’ils sont déjà raccordés à un réseau d’eau potable, doivent mettre à disposition du public au moins une fontaine d’eau potable.
Le seuil est fixé à 301 personnes pouvant être accueillies simultanément.
Combien de fontaines faut-il installer ?
Le nombre de fontaines dépend de la capacité d’accueil de l’établissement.
La réglementation prévoit :
- 1 fontaine pour un établissement pouvant accueillir simultanément 301 personnes
- 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes supplémentaires
Les fontaines doivent également être facilement identifiables grâce à une signalétique visible et leur accès doit être libre et gratuit.
Il ne suffit donc pas d’avoir un point d’eau quelconque dans l’établissement : le dispositif doit permettre au public de remplir un récipient destiné à la boisson.
Quels établissements sont concernés ?
La réglementation concerne principalement les ERP des catégories 1 à 3, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par le Code de l’environnement.
Cela peut notamment concerner des établissements accueillant un nombre important de personnes, comme :
- certains centres commerciaux
- grandes structures culturelles
- établissements sportifs
- grandes gares ou infrastructures accueillant du public
- certains établissements d’enseignement
- certains établissements administratifs ou professionnels recevant un public nombreux.
Le classement d’un établissement dépend de sa capacité d’accueil et de sa catégorie réglementaire. Il est donc important de vérifier la situation précise de son établissement avant de conclure qu’une fontaine est obligatoire.
Les obligations concernant les fontaines à eau dans les ERP permettent notamment de mieux comprendre les différents cas de figure.
Quelles caractéristiques doit avoir une fontaine conforme à la loi AGEC ?
Lorsqu’un établissement est soumis à cette obligation, installer n’importe quel équipement ne suffit pas.
La réglementation définit notamment la fontaine d’eau potable comme un dispositif raccordé à un réseau d’eau potable permettant de remplir un récipient destiné à la boisson.
Plusieurs critères doivent donc être pris en compte.
Un raccordement au réseau d’eau potable
La fontaine concernée par cette obligation doit être raccordée à un réseau d’eau potable.
Cette caractéristique distingue notamment ces équipements des systèmes reposant sur des bonbonnes ou des bouteilles d’eau préremplies.
Un accès gratuit
L’accès à l’eau doit être libre et sans frais pour les personnes concernées.
La fontaine doit donc permettre aux visiteurs de se servir sans paiement ni condition particulière.
Une signalétique visible
Les utilisateurs doivent pouvoir identifier facilement le point d’eau.
Une signalétique visible doit donc permettre de localiser la fontaine au sein de l’établissement.
Une installation adaptée au public
Au-delà des exigences réglementaires, l’emplacement et la conception de la fontaine doivent être adaptés à son environnement.
Dans un lieu très fréquenté, il faut notamment prendre en compte la robustesse de l’équipement, son accessibilité, son entretien et les conditions d’utilisation.
Pourquoi la loi AGEC favorise-t-elle les fontaines à eau ?
La mise à disposition de fontaines d’eau potable répond à un objectif environnemental majeur : réduire la consommation de bouteilles en plastique à usage unique.
Une fontaine raccordée au réseau permet aux utilisateurs de remplir directement une gourde ou un contenant réutilisable.
Cette pratique permet de limiter la production et l’élimination de nombreux emballages lorsque la consommation d’eau est importante.
Pour une entreprise ou un ERP, la fontaine peut donc répondre simultanément à plusieurs enjeux :
- réduire les déchets plastiques ;
- faciliter l’accès à l’eau potable ;
- encourager l’utilisation de contenants réutilisables ;
- améliorer le confort des collaborateurs et visiteurs ;
- soutenir une démarche RSE.
La fontaine devient ainsi à la fois un équipement pratique et un outil permettant d’accompagner une démarche de consommation plus responsable.
Loi AGEC et RSE : quel intérêt pour les entreprises ?
Même lorsqu’une entreprise n’est pas directement soumise à l’obligation d’installer une fontaine, réduire l’utilisation des bouteilles en plastique peut s’intégrer dans une politique RSE.
Le remplacement des bouteilles individuelles par une fontaine raccordée au réseau permet notamment de rendre les pratiques liées à la consommation d’eau plus cohérentes avec une démarche de réduction des déchets.
L’entreprise peut également encourager ses collaborateurs à utiliser des gourdes réutilisables et à privilégier le remplissage plutôt que l’achat de bouteilles individuelles.
Cette démarche peut être particulièrement pertinente lorsque l’entreprise cherche à réduire son empreinte environnementale tout en améliorant les conditions de travail.
Comment mettre son entreprise en conformité ?
La première étape consiste à déterminer si l’entreprise est effectivement soumise à une obligation spécifique.
1. Identifier le statut de l’établissement
Il faut d’abord déterminer si les locaux constituent un ERP et, le cas échéant, connaître leur catégorie et leur capacité d’accueil.
Cette étape permet de vérifier si l’obligation de fontaine prévue par le Code de l’environnement s’applique.
2. Vérifier l’accès à l’eau potable
L’entreprise doit ensuite s’assurer que les salariés disposent bien d’un accès à une eau potable et fraîche, conformément aux obligations du Code du travail.
3. Évaluer les besoins en eau
Le nombre d’utilisateurs, la fréquentation des locaux et le volume quotidien consommé permettent de déterminer le type et le nombre de points d’eau nécessaires.
Une petite structure n’aura évidemment pas les mêmes besoins qu’un établissement accueillant plusieurs centaines de personnes.
4. Choisir une solution adaptée
Le choix de l’équipement doit prendre en compte plusieurs critères : emplacement, fréquentation, accessibilité, débit, filtration, hygiène, entretien et contraintes techniques.
Les différents systèmes de filtration des fontaines à eau peuvent notamment être adaptés aux caractéristiques de l’eau et aux besoins de l’établissement.
5. Prévoir l’entretien
La conformité ne s’arrête pas à l’installation de l’équipement.
L’entreprise ou l’établissement doit également veiller au bon fonctionnement et à l’entretien de la fontaine, afin de maintenir des conditions d’utilisation adaptées dans le temps.
Que retenir de la loi AGEC pour les entreprises ?
La loi AGEC poursuit un objectif clair : réduire le gaspillage et accélérer la transition vers une économie plus circulaire.
Pour les entreprises, ses implications concernant l’eau doivent toutefois être distinguées selon les situations.
Toutes les entreprises ne sont pas obligées d’installer une fontaine à eau. Les obligations relatives aux fontaines concernent notamment certains ERP des 1re, 2e et 3e catégories pouvant accueillir simultanément au moins 301 personnes. Dans ces établissements, l’accès à une fontaine d’eau potable doit être gratuit, libre et signalé de manière visible.
En parallèle, tout employeur doit fournir à ses salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer sur leur lieu de travail.
Au-delà de la réglementation, installer une fontaine raccordée au réseau peut également constituer une solution concrète pour réduire les bouteilles en plastique, faciliter l’accès à l’eau et accompagner une démarche RSE.
Pour les établissements concernés par les obligations de la loi AGEC, le choix d’une fontaine à eau adaptée aux lieux publics permet ainsi de répondre aux exigences réglementaires tout en proposant une solution durable et accessible aux utilisateurs.